CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE 

1. Dispositions générales 

La société CEM DISTRI est une Société à responsabilité limitée, au capital social de 3000 EUR, immatriculée au RCS de chalons-sur-saône sous le numéro 952 474 450, dont le siège social est situé 6, la ville basse – 71310 MERVANS (France). Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 78952474450. La société CEM DISTRI est spécialisée dans la vente en ligne principalement de fruits et légumes, aromatiques, plants, fleurs coupées et de feuillages à la botte, ainsi que de bouquets, d’accessoires, de fleurs séchées. La société CEM DISTRI est propriétaire et éditrice du site internet Ferme de la ville basse (accessible à l’adresse www.fermedelavillebasse.fr), par le biais duquel les clients de la société CEM DISTRI commandent l’ensemble des produits précités.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente »), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne qui achète un Produit vendu sur le Site, dans les conditions convenues aux présentes.

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document.

Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.

Produit(s) : désigne l’ensemble des fruits et légumes, aromatiques ,plants , fleurs coupées et feuillages à la botte, ainsi que les bouquets, accessoires, fleurs séchées proposés à la vente sur le Site.

Site : désigne le site internet www.fermedelavillebasse.fr dont est propriétaire et éditrice la Société.

Société : désigne la société CEM DISTRI

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler les conditions de leur acceptation. Elles détaillent également les conditions dans lesquelles les Produits sont vendus sur le Site. Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Produits, ainsi que les conditions de leur livraison et de leur retour.  Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.

4. Acceptation des Conditions Générales de Vente 

Toute commande de Produits sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes.

5. Produits

La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site une sélection de Produits. La Société se réserve à tout moment le droit de modifier cette sélection. Par ailleurs, cette sélection est valable dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Produit commandé, la Société en averti le Client. Les Parties conviendront ensemble : (i) de la livraison d’un Produit offrant des caractéristiques similaire en dimensions et en qualité au Produit initialement commandé ; (ii) d’expédier la commande, sans le Produit concerné, en proposant un avoir valable un an ou son remboursement.

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les informations présentes sur chaque fiche produit (conditionnement, poids, etc.).

Concernant les Produits vendus au poids, le Client est parfaitement informé du fait que le poids réel des Produits livrés peut différer à la hausse ou à la baisse du poids commandé. Pour cette raison, le prix facturé sera le prix correspondant au poids réel des produits mesuré lors de la préparation de la Commande conformément à l’article 7 des présentes CGV avec une limitation de la facturation à la hausse de +15%, toute quantité pesée supérieure à +15% étant offerte par CEM DISTRI au client.

Les fiches Produits contiennent également des photographies du Produit concerné. Le Client est informé que des variations minimes entre les Produits livrés et les photographies peuvent apparaître à la livraison.

Enfin, le Site indique, pour certains Produits, la durée pendant laquelle ils doivent être conservés afin d’assurer un bon état de fraîcheur. Cette durée ne doit pas être confondue avec la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale figurant sur l’étiquette des Produits.

Toutes précisions et/ou suggestions concernant l’utilisation des Produits ne sont présentées qu’à titre informatif et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de CEM DISTRI

Les caractéristiques des Produits sont détaillées sur le Site au moyen de fiches techniques .  Les Produits sont également présentés visuellement au moyen de photographies et les Produits expédiés sont toujours conformes aux photographies et descriptifs affichés sur le Site, malgré le fait que pour les Produits que sont les fleurs coupées et feuillages à la botte, ainsi que les bouquets, fleurs séchées, plants, la Société ne saurait garantir le rendu exact des couleurs, des tons et des tailles des Produits par rapport aux photographies affichées sur le Site. Enfin, s’agissant des Produits périssables qu’elle propose, la Société se réserve le droit de remplacer un Produit par un autre, dans la mesure où ce remplacement n’altère pas le visuel du Produit final, ni sa dimension.

6. Commandes 

6.1. Étapes 

Tout achat d’un Produit suppose :

- la sélection d’un Produit à ajouter au « panier » du Client et sa validation pour paiement (en cliquant sur le bouton « commander  et payer »), après que le Client ait pris connaissance du récapitulatif de sa commande ;

- le Client doit s’identifier :

(i) en se connectant à son compte, s’il en dispose déjà d’un sur le Site. Il doit alors indiquer son email et son mot de passe, avant de valider l’ensemble de ses informations personnelles, ainsi que sa commande pour la seconde fois (en cliquant sur le bouton « commander et payer ») ;

(ii) en créant un compte s’il n’en dispose pas encore. Il doit alors communiquer des informations personnelles au moyen du formulaire présent sur le Site. S’il indique qu’il est un professionnel, il devra notamment renseigner les informations suivantes : nom ; adresse de facturation ; email ; SIRET ; mot de passe ; confirmation du mot de passe. S’il indique qu’il est un particulier, il devra notamment renseigner les informations suivants : sexe ; nom ; prénom ; email ; mot de passe ; confirmation du mot de passe. Le Client valide alors sa commande pour la seconde fois (en cliquant sur le bouton « commander et payer ») ;

- la sélection d’une modalité de livraison (Livraison en point relais / "Livraison à domicile express", "Livraison à domicile standard" / Retrait au sein de notre Ferme à Mervans ) et l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente de la part du Client à la fin dudit formulaire, en cochant la case prévue à cet effet. 

6.2. Validation de la commande par le Client

Après avoir respecté ces différentes étapes, le Client valide une dernière fois sa commande en cliquant sur le bouton « commander et payer. »

6.3. Paiement en ligne ou par téléphone

Le Client est ensuite redirigé vers une page de sélection d’un mode de paiement : carte bancaire  ; virement bancaire. Il doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site. Le Client a également la possibilité de contacter la Société par téléphone, pour effectuer un paiement par carte bancaire. 

6.4. Confirmation automatique de la commande

Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur). Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 6.5 des présentes.

6.5. Validation définitive des commandes par la Société 

Pour les commandes effectuées à titre professionnel, la Société se réserve le droit de les accepter ou de les refuser, après vérification de l’exactitude et de la conformité des informations renseignées par le Client lors de la passation de sa commande (SIRET ; etc.). Par ailleurs, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :

- lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client ;

- s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi de l’Acheteur ;

- plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.

Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du Client, elle met à sa disposition la facture correspondante via son compte personnel sur le Site. Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de sa création de compte), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursée dans les meilleurs délais.

6.6. Droit de rétractation

Produits périssables

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains des Produits proposés par la Société sont qualifiés de bien susceptibles de se périmer rapidement : fruits et légumes, aromatiques, plants, fleurs et feuillages à la botte, bouquets et toutes autres créations réalisées à base de végétaux frais (couronnes, boutonnières, bracelets, compositions, centres de table, pétales de roses fraîches). Dans ces conditions, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Produits non périssables

Pour les autres Produits non périssables (fleurs séchées et accessoires), conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’un achat effectué à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il réceptionne le(s) Produit(s) de sa commande. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1). 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire (3). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l'exception des frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4).

FICHE TYPE D'INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire. 

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : contact@fermedelavillebasse.fr) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse :  SARL CEM DISTRI, 6 la ville basse, 71310 MERVANS. Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 07 88 24 64 37. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7. Prix et paiement

7.1. Prix

Les prix des Produits proposés par la Société sont fixes. Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros. En fonction de la situation du Client en France, il s’agit d’un prix H.T. ou T.T.C. Par ailleurs, lorsque le Client est un professionnel, le prix est toujours mentionné H.T.

En tout état de cause il s’agit d’un prix définitif et non révisable, n’incluant pas les frais de livraison (lesquels sont précisés au Client au moment de la sélection d’une modalité de livraison). Le prix est payé conformément aux dispositions de l’Article 7.2 des présentes.

7.2. Paiement

Le paiement d’un/des Produit(s) est effectué (carte bancaire , virement bancaire) au moyen de services de paiement sécurisé. Une fois le paiement d’un/des Produit(s) effectué et la commande y relative validée, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes, la Société met à la disposition du Client la facture correspondante via son compte personnel sur le Site.

8. Livraison

8.1. Modalités de livraison

Les Clients ont la possibilité de sélectionner l’une des modalités de livraison suivante : "Livraison en point relais" ; "Livraison à domicile standard", "Livraison à domicile express" ; "Retrait au sein de notre FERME à MERVANS".

Livraison en point relais

Le Client choisi son lieu de récupération et est tenu de s’assurer des jours et heures d’ouverture du lieu sélectionné. La livraison en Point Relais est effectuée à la date choisie par le Client, en journée, généralement entre 8h et 14h.

Livraison à domicile express

Le Client choisi son lieu et sa date de livraison ; laquelle sera effectuée entre 8h et 11h.

Livraison à domicile standard

Le Client choisi son lieu et sa date de livraison ; laquelle sera effectuée en journée, généralement entre 8h et 13h.

Retrait au sein de notre ferme à MERVANS.

 Le client peut venir récupérer sa commande directement àla ferme. 6 la ville Basse, 71310 MERVANS.

8.2. Délais

"Livraison en point relais" / "Livraison à domicile express" / "Livraison à domicile standard"

Les livraisons sont effectuées dans un délai d’un jour ouvré à compter de la date de départ de la commande. Les Clients sont informés par email, à l’adresse renseignée par eux au moment de la création de leur compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur), de la date de départ de leur commande.

La Société conseille à ses Clients de choisir une date de livraison deux jours avant un quelconque événement et ce d’autant plus aux alentours de certaines fêtes (saint-Valentin ; fêtes des grands-mères ; journée de la Femme ; 1er Mai ; fêtes des mères ; fêtes de fin d’année ; etc.).

Retrait au sein de la FERME

Le retrait de la commande par le Client au sein de la ferme de la ville basse peut avoir lieu au jour et horraire indiquer sur le site, à compter du paiement des Produits, dans les conditions prévues à l’Article 7.2 des présentes. Pour une commande d'un produit périssable, le client dispose de 24h à compter du jour de retrait choisi pour récupérer sa commande. Passé ce délai, Ferme de la ville basse ne saurait être tenu responsable de la qualité des produits réceptionnés. Pour une commande d'un produit non périssable, le client dispose d'un délai de 48h à compter du jour de retrait choisi. Passé ce délai, il convient pour le client de contacter en amont la société Ferme de la ville basse via son adresse email contact@fermedelavillebasse.fr afin d'établir un créneau de retrait ensemble.

8.3. Responsabilité et indemnisation

La Société conseille à ses Clients de choisir une date de livraison deux jours avant un quelconque événement et ce d’autant plus aux alentours de certaines fêtes (saint-Valentin ; fêtes des grands-mères ; journée de la Femme ; 1er Mai ; fêtes des mères ; fêtes de fin d’année ; etc.).

Pour les livraisons effectuées selon les modalités "Livraison à domicile express" et "Livraison à domicile standard" :

- en cas d’erreur du Client dans la communication de ses coordonnées de livraison ou d’information incomplète, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison. Dans ces conditions, elle n’effectuera aucun remboursement ;

- il en va de même, en cas d’absence du Client pour réceptionner ses Produits au lieu et à l’heure convenue. Par ailleurs, dans cette hypothèse, le livreur mandaté par la Société déposera un avis de passage, si les conditions le lui permettent ;

- enfin, la Société informe ses Client que les livraisons ne sont effectuées qu’avec une remise en main propre.

Pour les livraisons effectuées en Point Relais, si la commande est livrée dans les délais convenus, mais que le Client ne récupère pas sa commande le jour même et qu’il s’agit de produits périssables, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit et elle n’effectuera aucun remboursement.

Pour les livraisons effectuées en Point Relais concernant les commandes contenant exclusivement des Produits non périssables, le Client dispose d’un délai de 7 jours en point relais et 5 à 7 jours en agence Chronopost (jours calendaires) pour récupérer son colis. Passé ce délai, le colis sera pris en charge par les services Chronopost de manière automatique et sera détruit. La Société CEM DISTRI ne procédera à aucun remboursement ni renvoi de la commande concernée.

Pour les livraisons effectuées via les services Chronopost, le service "Predict" est proposé. Il permet, dans un certain délai ajusté par Chronopost, de modifier sa livraison (date, adresse, informations complémentaires...). Ferme de la ville basse décline toute responsabilité en cas de retard de livraison si le Client décide de modifier un des éléments relatifs à sa livraison a posteriori du passage de la commande sur www.fermedelavillebasse.fr

8.4. Zone de livraison

La zone de livraison des Produits est limitée à la France métropolitaine. Toute personne souhaitant être livrée en dehors de cette zone doit contacter directement la Société.

8.5. Livraison en entreprise ou dans un établissement hospitalier

Dans le cadre d’une livraison sollicitée en entreprise ou dans un établissement hospitalier, le Client doit s’assurer de la faisabilité de la livraison. Au surplus, en cas de livraison à l’accueil de ces différents lieux, ladite livraison est considérée comme ayant été effectuée.

9. Réception des Produits (modalités de livraison "Livraison à domicile express" et "Livraison à domicile standard")

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Produits commandés lors du transport, le Client en averti la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception,  au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.

10. Réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété des Produits achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

11. Retour

11.1. Droit de rétractation s’agissant des Produits non périssables

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : contact@fermedelavillebasse.fr) ; par courrier postal (à l’adresse :  SARL CEM DISTRI – 6, la ville basse – 71310 MERVANS). Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 07 88 24 64 37.

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 1). Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets et dans leur état d’origine. (Se référer à l'article 6.6 des présentes conditions générales de vente pour connaître les modalités de rétractation)

11.2. Garanties légales de conformité

Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de confomité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Selon l’article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

12. Obligations

12.1. Obligations du Client

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant. Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.

12.2. Obligations de la Société 

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Produits les plus fiables et qualitatives possibles. Par ailleurs, avant toute expédition de Produit, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.

13. Exclusions de garanties

Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou pat des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Produits à l’usage auquel ils sont normalement destinés. 

14. Remboursement

En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’Article 11.1 des présentes, la Société remboursera au Client le coût dudit Produit. Il ne lui remboursera en aucun cas les frais de retour. En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’article 11.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Produit, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour). En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni des Produits, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.

15. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client. Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice. La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en bas à droite des présentes.

16. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site. En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

17. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande de Produit, ainsi qu’à l’établissement des factures. La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.  Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse SARL CEM DISTRI, 6 la ville Basse ,71310 MERVANS.

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne. Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/). Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

18. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.  La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Produits concernés. 

19. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations. Il est à noter que la force majeure reste un événement soumis à la seule appréciation souveraine des tribunaux.

20. Divers

20.1. Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

20.2. Validité / indivisibilité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

21. Service-client

Le service-client de la Société est joignable :

- par téléphone, du lundi au samedi de 8h à 12h et de 14h à 18h au 07 88 24 64 37;

- par email à l’adresse contact@fermedelavillebasse.fr ; 

- par courrier postal à l’adresse Ferme de la ville basse, 6 la ville Basse , 71310 Mervans.

22. Règlement amiable des litiges et médiation

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 20 des présentes). Celles concernant plus particulièrement la qualité des Produits périssables devront être effectuées le plus rapidement possible, et ce, dans un délai raisonnable suivant leur date de réception par leur destinataire.

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 21 des présentes. Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, toute contestation relative aux présentes sera portée devant les Tribunaux compétents. 

24. Version française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

Dernière mise à jour des CGV le 6 mai 2024.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

 Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 11.1 des présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.
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À l’attention de SARL CEM DISTRI

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ou des Produits suivant(s) :  
- Nom(s) et référence(s) de(s) produis(s) :
- Commandé(s) le :
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